Permis de construire avec un architecte : obligatoire pour une maison plus de 150m²

Si vous construisez ou agrandissez votre maison, vous ne savez peut-être pas s’il faut faire appel à un constructeur, à un maître d’œuvre ou à un architecte. Si la surface de votre futur logement est plus de 150 m², vous n’aurez pas le choix que de préparer le permis de construire avec un architecte.

Permis de construire avec un architecte : quels sont les règlements ?

Pour les logements de moins de 150 m², il n’est pas obligatoire de passer par un architecte. Vous pouvez choisir le constructeur de votre choix, comme une entreprise de construction ou un maître d’œuvre. Vous pouvez également établir vous-mêmes les plans en fonction de vos besoins.

Toutefois, pour les logements dont la surface de plancher est supérieure à 150 m², vous devez faire appel à un architecte. L’architecte réalise alors des dessins avec une expertise complémentaire et propose un design pour la future maison. Ils travaillent avec le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction ou d’un autre statut juridique. Même dans le cas d’un contrat de gestion de projet ou d’une auto-construction, vous êtes légalement tenu de faire appel à un architecte.

Cela signifie que si un particulier envisage de réaménager ou de construire un bâtiment, la surface de plancher de 150 m² doit être respectée. Si cette limite est dépassée, la loi oblige à faire appel à un architecte pour déposer le permis de construire.

Par exception, le recours à un architecte peut ne pas être obligatoire pour les terrains agricoles :

• Les bâtiments agricoles dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m² ;
• La mise en place de serres de production dont la hauteur verticale est inférieure à 4 m et dont la surface au sol et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 2000 m².

Réduire la surface pour éviter l’établissement de permis de construire avec un architecte

Étant donné que 80 % de la surface de construction des maisons unifamiliales se situe entre 120 m2 et 140 m2, le passage de 170 m2 à 150 m2 n’aura pas d’impact significatif sur la majorité des projets.

Etablir le permis de construire avec un architecte réalisé par un site comme permis-construire-architecte.fr  est, et doit être, un réflexe d’optimisation et d’acquisition d’une bonne cohérence afin de protéger les intérêts des propriétaires qui souhaitent construire leurs maisons.

Ceux qui vendent des maisons ne peuvent pas être objectivement impartiaux en ce qui concerne leurs bénéfices et les coûts de correction de leurs erreurs.

Les architectes indépendants retiennent 5% du montant de la situation de l’entreprise sur le chantier, qui ne doit être restitué qu’un an après la réception des travaux.

Le paiement de la situation sur le chantier n’est basé que sur les travaux effectivement réalisés et correctement exécutés.

Dans quels cas le permis de construire avec un architecte n’est pas obligatoire ?

L’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire lorsque la surface de plancher de la construction est inférieure à 150 m². Le permis de construireavec un architecte n’est pas non plus obligatoire lorsque :

• L’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs et des vitrines commerciales du bâtiment ;
• les modifications limitées à des modifications qui n’entraînent pas de changements visibles de l’extérieur.

Cette exonération concerne toutes les personnes qui construisent dans le but de rester propriétaire d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’un bien locatif.